Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il est défavorable, même si je tiens à saluer le travail des associations de consommateurs qui assistent autant que possible les parties dans la préparation de leurs dossiers. Il s'agit néanmoins de ne pas étendre outre mesure la dérogation au monopole de la représentation par ministère d'avocat. Je tiens à préciser qu'en matière de contentieux...

L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu'il soit le plus uniforme possible. C'est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d'appel. La situation que vous évoquez n'en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plu...

Comme M. Masson vient de l'indiquer, cette disposition assure la coordination avec l'article 12. La cohérence impose donc un avis défavorable.

Nous sommes ici au coeur de la déjudiciarisation qui implique l'absence de l'office du juge. On pourrait croire qu'ici le juge bénéficie d'une marge d'appréciation, mais ce n'est pas le cas. Les matières prévues à l'article 5 sont précisément des matières au sujet desquelles le juge doit se borner à constater. J'émets donc un avis défavorable. ...

Avis défavorable. L'objet de ces dispositions est précisément de laisser au juge cette possibilité dans le cadre de sa liberté d'appréciation. C'est à lui qu'il reviendra d'estimer les situations dans lesquelles il peut être judicieux de proposer aux parties de rencontrer un médiateur pour leur permettre de se rapprocher et d'aboutir à un règle...

Parce que je pense qu'il est important de préciser les choses. Il s'agit d'un dossier de mise en état devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. Il y est indiqué que le magistrat chargé de l'affaire invite les parties à se rendre à un rendez-vous d'information au centre de médiation. Ce rendez-vous est obligatoire. Il s'agit bi...

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappellerai que la possibilité pour le notaire d'établir ces actes de notoriété, que vous semblez mettre en cause, existe d'ores et déjà. Dans un objectif de simplicité, nous ne faisons que réserver aux notaires l'exercice de cette compétence.

Défavorable : il me semble difficile de demander à un notaire ou à tout autre officier public ministériel d'effectuer des actes gratuitement. Je rappelle qu'en ce qui concerne le recueil du consentement dans le cadre d'une PMA, dont le coût aurait pu être excessif pour les futurs parents, nous avons obtenu que cet acte soit exonéré des droits ...

Avis défavorable. Il n'est pas possible de dire que le litige est « purgé » avant les plaidoiries, qui sont un moment important du contentieux durant lequel les parties entendent les avocats présenter l'ensemble des arguments et où un rapprochement peut encore s'opérer.

Encore une fois, le juge aura le loisir d'apprécier l'ensemble de ces situations, donc de juger s'il est ou non opportun d'ordonner une médiation. Avis défavorable.

Cet amendement avait déjà été présenté en commission en première lecture, et il avait été retiré car il était satisfait. Vous visez les violences intra-familiales, qu'elles soient déjà commises ou suspectées. Dans le premier cas, la force du code civil s'applique : les dispositions de son article 373-2-10 prévoient que le juge ne peut enjoindre...

Votre amendement propose de substituer une alternative à une autre alors que cet article tend à uniformiser, à unifier. Avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises, l'idée qui sous-tend l'article 2 est de mieux définir l'obligation posée dans la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle et de développer des mécanismes visant à favoriser le rapprochement des parties, qu'il s'agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participativ...

Vous voulez préciser que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Votre amendement est déjà satisfait, puisqu'elles s'appliqueront aux litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros. L'article 4 renvoie à des décrets qui préciseront que la représentation par avocat n'est pas obligatoi...

Ce texte prévoit trois processus de règlement amiable des litiges : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Vous proposez de viser toute tentative de résolution amiable des litiges. Or cette formulation, qui manque de clarté, n'est pas conforme aux conclusions des débats de la première lecture, puisque nous avions décidé d'...

Le texte vise une formulation plus large et donc plus protectrice. Il ne vise que le motif légitime, ce qui permettra au juge d'apprécier les situations, en particulier celles que vous avez évoquées – qu'il s'agisse de l'urgence ou de l'atteinte à l'ordre public. L'adoption de ces amendements, qui conduirait à restreindre le motif légitime à l...

J'ai bien écouté, avec toute l'attention nécessaire, l'ensemble des arguments que vous avez présentés, tant dans le cadre de la discussion liminaire sur cet article 6 que dans la présentation de ces douze amendements de suppression. Vous ne m'entendrez pas vous dire tout de suite que cette mesure va révolutionner la révision des pensions alime...

De quelle situation s'agit-il ? De celle de nombreuses personnes dont les revenus évoluent. Certaines décisions de révision de pensions alimentaires se font attendre plusieurs mois, et ce sont souvent des femmes qui font face à cette difficulté, devant attendre six mois, parfois neuf, avant que le montant de la pension ne soit adapté à l'évolut...

Cette expérimentation, nous la conduirons dans cinq départements, je crois. La ministre le rappellera. Dans ces départements, nous essaierons d'appliquer une procédure qui existe déjà au Québec et y donne satisfaction. J'entends certaines réticences. Nous avons travaillé, lors de la première lecture, puis de cette nouvelle lecture, en en tenan...

… et il y a là pour moi un énorme point d'interrogation. J'ai entendu d'autres éléments, sur lesquels nous avons en effet travaillé. Ainsi, les questions des revenus complexes et des situations complexes. Il n'est pas question de conférer à un directeur de CAF des prérogatives d'ordre judiciaire. C'est pourquoi le groupe La République en march...