Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante : « Chapitre III « Données relatives à ces pratiques, communication et suivi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par la rapporteure de l'article 4, supprimé en commission, afin d'obtenir un rapport détaillé concernant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiqué...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil...