Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

A l’article 2-23 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées » est remplacée par la phrase : "Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Après l’article 3, Insérer un article ainsi rédigé : «4° Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui souhaite permettre à la victime d’être assis...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une base de données nationales dédiée à la recherche des enfants disparus, accessible et gérée par les autorités publiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le gouver...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Ce dispos...

Supprimer les alinéas 45 à 52. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement de dynamiser le travail en prison et de doter les travailleurs détenus d’un vrai statut. Il y a urgence, car depuis de nombreuses années, le travail des détenus fait l’objet d’un flou politique et juridique, donnant lieu à des ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur une chaîne du service public ». Exposé sommaire : Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue." Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige. Cet amendement, qui reprend une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus. Ils déplorent néanmoins que la représentation nationale soit à nouveau mise de côté, cette fois-ci par voie d’ordonnance, alors même que l’ouverture de ces droits sociaux m...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisition...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Cet article modifie le code de procédure pénale en matière d’entraide internationale pour tirer les consé...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Les cosignataires regrettent par exemple que les député.e.s ne puissent pas débattre des effets des peine...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoi...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion." Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réf...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2033 ». Exposé sommaire : Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre. La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoir...