Protection des enfants

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements s’opposent fermement à l’obligation pour les départements d’utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés. Ils s’étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l’examen du projet de loi asile et immigration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à la mesure de recul de départ à la retraite des assistantes familiales. Cette mesure, en plus d’ouvrir une dérogation au droit du travail, ne saurait être une solution pérenne pour la sécurité et le bien être des enfants confiés. En effet, cela revient à re...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le jug...