Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement d’un réseau de mobilité durable et efficient au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir. Exposé sommaire : L'out...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement de personnels soignants dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les hôpitaux mais aussi dans les établissements médico-sociaux, et sur les outils de différenc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès au logement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de résorption de l’habitat in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un plan d’urgence pour la formation et l’emploi des jeunes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour endiguer efficacement ...

Au plus tard le 31 décembre 2022, et en concertation avec les collectivités concernées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités d’évolution de la fiscalité assise sur les produits pétroliers et ses alternatives dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, afin de favoriser le développement respon...

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé d...

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, vi...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec col...

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directe...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». Exposé som...

Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS. En effet, si on prend l’exemple de l’agence d...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport assis professionnalisé ne peuvent donner lieu à remboursement que...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à rembours...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire et expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et par le prés...

L'article L. 1442‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de santé comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, visant à mieux connaître les impacts sanitai...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432-3 du même code représentent au moins un tiers des membres du conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Bar...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et parmi ces derniers deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements, u...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et po...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « représentant au moins un tiers des membres du conseil d’administration » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’ARS en donnant 1/3 des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a...