Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Article 1er)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de ce délai, ce », les mots : « du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le pr...

Après le mot : « prévus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. » Exposé sommaire : Plus que les pannes inopinées, c'est la pratique des « tours d'eau » qui s'avère particulièrement ...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.