Les interventions de Julien Dive sur ce dossier
423 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF512A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : À l'article 1522 bis, après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivité...
08/10/2018 — Amendement N° CF206A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Bony, M. Abad, M. Lurton, Mme Du...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonie...
