Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Si je tiens, moi aussi, à saluer l'exploit sportif évoqué à l'instant par M. Pahun, je dois, de façon plus prosaïque, souligner le problème soulevé par cet amendement en matière de droit européen. En effet, s'agissant de l'assiette de la réduction d'impôt, le Règlement général d'exemption par catégorie de 2014 prévoit que les coûts admissibles ...
Revenir moins d'un an après son adoption sur la réforme effectuée dans la loi de finances pour 2019 n'est pas opportun, d'autant que l'extinction de ce dispositif dans les départements et régions d'outre-mer est due à la montée en puissance du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts. Du reste, ce nouveau disposi...
Je suis sensible à vos arguments et comprends les problèmes posés. Il n'en reste pas moins qu'à la suite de discussions avec la Commission européenne, il apparaît que notre dispositif n'est pas conforme à l'état actuel de la législation européenne relative aux aides d'État. J'entends vos protestations, mais si nous faisons fi de cette difficult...
Cet amendement a déjà examiné l'année dernière. Si je rêve moi aussi de réchauffer les lits froids en montagne,
je vous indique pourtant que la durée d'application que vous proposez n'est pas compatible avec la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute nouvelle dépense fiscale doit être limitée à quatre ans. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement ne me semble pas satisfaisante, car elle n'impose qu'une obligation de moyens – ...
Conformément à ce que j'ai écrit dans le rapport d'application de la loi fiscale, un recentrage se révèle effectivement nécessaire. Si je suis sensible à vos arguments, madame Pompili, je pense qu'une application au 1er juillet poserait problème pour les opérations en cours : la date du 1er janvier 2021 me semble permettre davantage d'anticipat...
Je voudrais d'abord m'assurer que le sous-amendement du Gouvernement est purement technique. Dans ce cas, je donnerai un avis favorable à l'amendement no 2982 sous-amendé et demanderai le retrait de l'amendement no 2916 rectifié, dont l'objectif est le même mais la rédaction différente.
Notre démarche consistant davantage à recentrer le dispositif Pinel qu'à l'élargir, je suis défavorable à ces amendements. En outre, il ne me paraît pas nécessaire d'allonger le délai de trente mois, qui est assez raisonnable même en cas de fouilles archéologiques. J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai été maire pendant très longtem...
Je suis défavorable à cet amendement car je m'oppose à tout élargissement du dispositif. Je vous signale que les ORT peuvent être éligibles à d'autres mesures.
Comme les précédents, ces amendements proposent un élargissement du dispositif auquel je suis défavorable. En outre, la formule sur les zones « susceptibles de conclure » des conventions action coeur de ville est bien loin d'une norme juridique. Enfin, je signale que ce programme a été conçu de manière à s'appliquer y compris à des bourgs-centr...
Mon avis ne change pas puisqu'il s'agit toujours d'un élargissement. Je note néanmoins que je ne suis plus susceptible de susceptibilité.
Je suis toujours défavorable à l'élargissement ! Étant invité à me pencher plus en détail sur la question, je constate que les quartiers relevant du NPNRU bénéficient déjà d'un panel d'incitations fiscales pour l'accession sociale à la propriété. Il me semble illusoire de considérer qu'un élargissement du dispositif Pinel contribuerait à amélio...
Il s'agit d'un sujet très sensible, d'un grave problème de société, dont nous avons largement débattu au-delà de la problématique soulevée aujourd'hui. Tout d'abord, le champ couvert par le taux majoré actuel bénéficie déjà à des associations d'aide aux personnes victimes de violences domestiques. À cet égard, ces amendements sont donc satisfa...
Il est toujours très gênant de prendre la parole sur un sujet aussi sensible – il l'est pour moi aussi – , mais la réduction d'impôt classique de 66 % existe déjà pour les dons en faveur des associations, de même que la réduction au taux majoré de 75 % pour les dons en faveur des organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Je compren...
Je crois que c'est un débat qu'il faudra avoir l'année prochaine, puisque le crédit d'impôt reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Demande de retrait, sinon l'avis sera défavorable.
Cet amendement de la commission des finances a été adopté à l'initiative de M. Pupponi. Je laisserai donc M. Vigier le défendre.
Il est favorable pour l'amendement du Gouvernement et défavorable pour le sous-amendement. L'échelle infracommunale a du sens dans de nombreux endroits. Le quartier de Chambéry-le-Haut a beau appartenir à la commune de Chambéry, il s'en distingue incontestablement. Il est donc utile de prévoir une possibilité de différenciation.
Il s'agit d'un amendement du groupe La République en marche : je vais laisser Mme Cariou le défendre.
M. le ministre a expliqué en commission, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2019, que les données nécessaires ne seront disponibles que l'année prochaine. J'imagine qu'elles nous seront transmises. Dans le cas contraire, je vous inviterais à redéposer le même amendement et je lui donnerais cette fois un avis favor...
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, y compris en première partie du PLF ; je ne m'y étendrai donc pas. Il est ici fait référence à des dispositions qui existent en Allemagne, mais sous un régime bien plus encadré, qui exige en particulier le maintien d'un lien avec le pays d'origine. Pour être applicable, la mesure implique, outr...
