Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 13)

Nous avons longuement parlé de cette proposition – et ce n'est pas la première année. Je rappelle à toutes fins utiles que Bruno Le Maire, en réponse à un amendement similaire, présenté l'an dernier, avait déclaré qu'elle constituerait une optimisation fiscale des plus caractérisées. Si la mesure est très généreuse de votre part, elle s'avère u...

Nous aurons ensuite, soyez-en sûrs, des amendements relatifs à l'IR dont l'objectif sera de lui attacher des avantages liés à l'IS. J'émets donc un avis défavorable.

Il me semble préférable de s'appuyer sur la DEP – déduction pour épargne de précaution – , récemment créée, avant de créer un système alternatif. J'émets donc un avis défavorable.

L'auteur de l'amendement, M. Ahamada, étant absent, je vais le présenter. Il vise à modifier le dispositif de suramortissement introduit l'an dernier en faveur du verdissement des navires conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne. J'ai indiqué en commission que des ajustements sont encore nécessaires pour que les...

Contrairement à ce qui est indiqué dans leurs exposés sommaires, ils étendent aux sociétés agricoles soumises à l'IR le bénéfice de ce régime, auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles. J'invite les auteurs des amendements à les retirer ; sinon, l'avis sera défavorable.

Ce dispositif est censé attirer des entreprises pour qu'elles s'installent en Corse. Or, en lui accordant un effet rétroactif, nous en ferions bénéficier des entreprises qui sont déjà installées, ce qui ne correspondrait moins à un effet incitatif qu'à un effet d'aubaine… L'an dernier, nous avons voté d'importantes mesures en faveur de la Cors...

Je pense vraiment que l'adoption des plafonds proposée ici aurait pour effet de rendre le système encore plus déséquilibré. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; sinon l'avis sera défavorable.

Cette mesure favoriserait à l'excès les exploitants qui se livrent à des opérations de façon, ce qui leur permet d'être plus facilement éligibles au régime du micro-BA – micro-bénéfice agricole – et à une exonération totale des plus-values professionnelles. Dès lors, un risque existe que la neutralité fiscale recherchée par l'instauration d'un ...

Il est défavorable. J'adore le miel, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais je ne suis pas certain de la pertinence de l'exonération d'IR sur une niche – je devrais dire une ruche – aussi restreinte. Une telle mesure serait plus cohérente pour un secteur connaissant plusieurs types d'exploitations. Du reste, l'apiculture reçoit déjà des aides ...

Je commencerai par la forme. Le texte de ces amendements identiques comporte une erreur, si bien que l'amendement aurait les conséquences inverses de celles attendues. En l'état, il ne rend pas cumulable les régimes de blocage de la valeur des stocks et de la moyenne triennale. Au contraire, il ne rend exclusif du blocage que la moyenne trienna...

M. Pahun avait retiré l'amendement en commission, parce que le dispositif ancien de DPA-DPI – déduction pour aléas et déduction pour investissement – ne s'appliquait pas aux pêcheurs, et que, dès lors, il n'y a aucune raison que le nouveau dispositif s'y applique. Cela ne signifie en rien qu'il ne faudrait pas réfléchir à un dispositif d'aide ...

Je commencerai par faire observer que, à la notable exception de l'amendement no 141 de Marc Le Fur, les exposés sommaires des amendements défendus ne correspondent pas au texte des amendements. Madame Dumas, l'exposé sommaire de l'amendement no 1195, que vous avez lu, renvoie au texte d'un autre amendement. Il a dû y avoir un copier-coller mal...

Mme Louwagie a, en revanche, parfaitement défendu l'amendement, en s'écartant de l'exposé sommaire. Quant à Mme Dalloz, elle a tenu un propos plus général sur la pluriactivité. Franchement, au-delà de ces anecdotes, vos propositions peuvent poser un problème d'application, comme vous vous en apercevrez en relisant l'intégralité de l'article 75...

Après deux séries de discordances entre les amendements et les exposés des motifs, nous voilà revenus à plus de concordance : bonne nouvelle !

Je ne donnerai pas pour autant un avis favorable. En effet, ces amendements présentent une difficulté à corriger dans la mesure où ils ne retiennent que les produits et non les charges. Or il importe de suivre les charges des activités accessoires relevant des régimes BNC et BIC, notamment pour apprécier l'exclusion de certains mécanismes comme...

Cet amendement, relatif au taux réduit applicable aux brevets, vise à autoriser l'imputation du résultat net imposable au taux réduit sur le déficit d'exploitation.

Je rappelle simplement qu'en juin, les ministres ont précisément commandé à l'inspection générale des finances un rapport qui porte précisément sur le sujet important de la majoration d'assiette, afin d'envisager comment améliorer, le cas échéant, le traitement fiscal des OGA. Il me semble donc préférable d'attendre les conclusions de ce rappor...

Je ne renie en rien ce que j'ai écrit sur le CIR et je défendrai, en deuxième partie, un amendement visant à établir un rapport contenant les données qui nous permettront de déterminer s'il y a optimisation fiscale ou non – à ce stade, en effet, je ne dispose pas de ces données, du moins pas en quantité suffisante. Quant à l'amendement, il pré...

Cet amendement est étrange. Je comprends son objectif environnemental mais, dans sa rédaction, il aurait pour effet de discriminer toutes les sociétés qui ne produisent pas de plastique, ce qui serait quelque peu paradoxal. En outre, vous ne visez que les entreprises assujetties à l'IS, et non à l'IR, pourtant les plus nombreuses. Pourquoi cett...

Le principe me semble pertinent et la revalorisation plus que raisonnable. L'amendement ayant été rejeté en commission, je ne donnerai pas un avis défavorable mais un avis de sagesse plus que bienveillant. Il faudra néanmoins que la navette soit le lieu d'une nécessaire évolution pour procéder à quelques ajustements, concernant notamment le pla...