Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
21 interventions trouvées.
L'avis de la commission est très favorable. Je tiens en effet à souligner l'importance de l'avancée opérée par le ministre en matière de dons, question dont la commission s'était saisie via des amendements de M. Orphelin, de M. de Courson et du groupe MODEM. Je suis très heureux qu'une issue ait été trouvée.
J'ai oublié d'évoquer, parmi les amendements relatifs à la problématique caritative, celui de Mme Louwagie : je la prie de bien vouloir m'excuser. Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la disposition que vous avez évoquée, je m'engage à réaliser une expertise complète sur le sujet avant le retour du texte devant l'Assemblée.
Cet amendement illustre les difficultés inhérentes à l'ancien dispositif de l'ISF, puisque la valorisation des éléments de patrimoine comme les oeuvres d'art était très difficile, voire impossible, pour asseoir tout impôt. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité adopter une logique plus lisible. De plus, la majorité propose de...
L'abattement de 30 % a justement été mis en place pour prendre en compte la spécificité des prix immobiliers dans quelques régions françaises particulières. Si nous exonérions totalement la résidence principale, nous accorderions mécaniquement un avantage plus important aux contribuables résidant dans les régions où l'immobilier est cher. Ce se...
Sur le fond, je peux comprendre que la possession d'un château classé ne participe pas à l'économie de la rente, mais il ne s'agit pas non plus d'un placement productif ! Dès lors que ces châteaux présentent une valeur patrimoniale certaine, je ne vois pas de raison objective pour les sortir de l'assiette de l'IFI.
Cet amendement poserait un gros problème : en effet, s'il suffisait de louer à une entreprise pour être exonéré d'IFI, alors de nombreux propriétaires arrêteraient de louer leurs biens immobiliers à des particuliers pour les louer à des entreprises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, mon...
Nous parlons d'une résidence principale qui, une fois l'abattement de 30 % appliqué, aurait une valeur supérieure à 1,3 million, puisqu'elle serait assujettie à l'IFI. Sa valeur serait ainsi comprise entre 1,6 et 1,7 million. Or le patrimoine moyen des Français, immobilier compris, s'élève à 150 000 euros. Les propriétaires visés en l'espèce ne...
On ne peut que partager la philosophie de cet amendement. La question que nous nous étions posée en commission était de savoir si les dispositifs actuels ne permettaient pas de le satisfaire sans qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition spécifique. La réflexion juridique n'étant pas tout à fait aboutie en la matière, je vous suggère de ...
Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l...
Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son in...
Cet amendement a été adopté par la commission des finances à la suite d'une proposition du groupe REM, défendue notamment par Mme Goulet. Je la laisse en donner les détails.
La possibilité d'utiliser le dispositif de l'IR-PME en tuilage ne nous a pas échappé, monsieur Forissier. Le problème est que nous sommes en première partie du PLF. Dès lors, si votre amendement était adopté, le dispositif s'appliquerait de manière rétroactive aux dépenses réalisées en 2017. Je vous suggère donc de le retirer et de le réintégre...
Ma réponse n'étonnera personne. Les amendements étant orthogonaux à la politique menée par le Gouvernement, j'émets un avis défavorable. Je n'étaie pas davantage mon argumentation, après les interventions qui nous ont occupés pendant plusieurs heures et auxquelles le ministre a répondu.
Il s'agit encore de l'exonération de la résidence principale de l'IFI. J'y suis donc toujours défavorable.
Cet amendement porte sur les dates des dons déductibles de l'IFI. Je le retire, parce qu'il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.
Il nous semble naturel que l'ensemble des certificats en vigueur soient maintenus sous le statut de l'IFI. La commission a donc émis un avis favorable.
Vous l'aurez compris, la logique de la majorité n'est pas de dicter aux investisseurs les secteurs dans lesquels ils doivent investir. Avis défavorable.
S'agissant du suivi de la mesure, votre amendement, monsieur Alauzet, sera parfaitement satisfait par les deux amendements identiques qui vont suivre, l'un de la commission et l'autre déposé par votre groupe et que vous avez du reste vous-même signé. Par ailleurs, une déclaration d'intention ne me paraît pas un concept suffisamment normatif pou...
Il s'agit à l'origine d'un amendement du groupe La République en marche, qui vise à la création d'une mission de suivi et d'évaluation. Je propose donc d'écouter Mme de Montchalin sur le sujet.
Il me semble que la mission de suivi qui vient d'être créée répond à votre demande, monsieur Abad. Il suffit que les questions d'équité que vous soulignez soient bien prises en compte dans l'organisation de la mission. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement… pour intégrer sans doute dans le futur ladite mission de suivi !
