Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement me semble partiellement satisfait par l'article 18 ter adopté en première partie du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais déposé. Celui-ci dispense du versement d'indemnités le défrichement des boisements spontanés « en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole », quelle que soit la zone géogra...
Pour être plus précis concernant l'article 18 ter tel qu'il a été modifié, il est écrit en toutes lettres que le « défrichement des boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine » ne fait plus l'objet de ce qu'on a appelé, très improprement d'ailleurs, la taxe de défrichement, « en cas de création, de reprise ou d...
Tous les amendements relatifs à la certification HVE – haute valeur environnementale – présentés en première partie de ce projet de loi de finances ont été retirés à ma demande, alors qu'ils ne concernaient qu'une partie des trois certifications existantes. Par cohérence, je vous demande de retirer les présents amendements. J'insiste sur le fa...
La commission a accepté l'amendement, puisque le règlement européen a été abrogé par un règlement d'exécution et que l'amendement actualise les références aux textes européens. La mesure aurait dû figurer dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessi...
Je ne pense pas que réduire le montant des droits d'enregistrement de quelques euros faciliterait la transmission des terres agricoles. Compte tenu des mesures adoptées dans la première partie du PLF pour faciliter la transmission des entreprises, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment.
La base est connue – le taux de 10 % s'applique aux recettes – et définie partout de la même façon. Je propose que l'amendement no 414 rectifié soit retiré au profit de l'amendement no 1963.
Avis défavorable. Ce système est très punitif, puisqu'il tend à supprimer une exonération à laquelle on a droit même si l'on n'est pas plein de vertu. Je préfère les amendements incitatifs.
Je comprends l'objectif de ces amendements, mais leur rédaction ne convient pas. Je regrette notamment qu'ils ne précisent pas en quelle proportion la production de l'exploitation devrait être issue du mode biologique. Leur adoption soulèverait des difficultés opérationnelles considérables. Je suggère leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis...
Je vous invite à retirer l'amendement, monsieur Dive, car j'ai le sentiment qu'il est moins favorable que le droit actuel, aux termes duquel un étalement sur quinze ans est déjà possible, avec un report total pendant les cinq premières années. À mon sens, l'esprit de l'amendement ou sa rédaction pose problème. S'il est maintenu, avis défavorab...
