Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Article 8)

Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d'accorder le plafond d'emplois autorisé à la consommation d'emplois constatée, c'est-à-dire d'y inscrire la constatation du plafond d...

Je crois que nous avons affaire à une erreur de lecture. L'article 8 est purement technique. Il ne constitue qu'une mise en cohérence entre le niveau des plafonds d'emplois et le niveau effectif d'emplois. Il découle de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lui-même issu d'une disposition in...