Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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L'article 12 met fin à la neutralisation de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé », neutralisation dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés à raison des plus-values de cession de titres de participation à l'intérieur des groupes. Pour compenser la suppression de cette neutralisation, le Gouvernement prévoit d'abai...
.. le cantonnement de cette baisse doit être étendu aux situations assimilées à l'intégration fiscale, à savoir une cession associant une société européenne, qui, bien que ne pouvant pas appartenir à un groupe intégré, remplit les conditions. Je précise également qu'une telle distinction dans le taux de la quote-part, entre intégration fiscale...
L'amendement présenté au nom de la commission des finances rapportera de l'argent au budget de l'État, contrairement à la version initiale de l'article 12. Nous avons chiffré le gain net à 60 millions d'euros, sur la base du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en 2016. En se fondant sur le présent projet de loi de finances, ...
Compte tenu de ce que je viens d'indiquer, la commission est favorable – cela va de soi – à son propre amendement ainsi qu'au sous-amendement de coordination soutenu par le Gouvernement, et défavorable aux amendements identiques nos 1338, 2101 et 2428.
