Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 28 bis)

Nous avons discuté de cette question du délai avec François Pupponi. Un certain nombre de dossiers sont concrétisés au bout de dix-huit mois et quelques jours – onze, quinze, trente jours – , ce qui pose un problème de TVA pendant une période très courte. Nous avons donc proposé que le délai soit allongé, non pas à trois ans, comme le propose M...