Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur l'article 29, relatif au recouvrement des créances publiques.
Cet amendement propose de plafonner les frais bancaires pour le recouvrement des créances publiques, comme on le fait dans le cadre de la procédure d'opposition administrative, de façon à éviter que des personnes déjà en difficulté ne subissent une double peine.
Oui, comme on l'a déjà dit en commission, cela existe déjà ; il y a donc des précédents.
