Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il vise à corriger un oubli dans la législation en vigueur : il tend à autoriser un EPCI à étendre le versement de la DSC aux EPCI limitrophes.

Voir dans le contexte

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org