Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement no 645 a pour objet la suppression de l'article 26, pour tous les motifs déjà évoqués. il est d'autant plus surprenant que cette mesure soit présentée alors que la branche famille est en excédent. Après de nombreuses années de déficit où il a fallu faire des économies, alors qu'elle sort enfin la tête de l'eau, vous présentez cette...

Vous faites souvent référence aux années passées, madame la ministre. Or, la situation n'est plus la même : la branche famille, je crois, connaît aujourd'hui quelques excédents. Je vais vous dire, comme d'autres, ce qui est particulièrement inacceptable et choquant : d'un côté, faire des économies substantielles sur les plus modestes de nos co...

Je voudrais revenir sur les problèmes d'accessibilité aux soins dont vous savez, madame la ministre, qu'ils me tiennent à coeur. Nous avons déjà parlé à plusieurs reprises des mesures incitatives. L'une d'entre elles a particulièrement attiré mon attention : dans les cabinets de médecins libéraux ou dans les hôpitaux des petites villes, comme A...

Il est identique. Monsieur le rapporteur général, vous demandiez où se concentrent les médecins. En Occitanie, c'est très clair : à Toulouse, à Montpellier et sur les bords de la Méditerranée. Sur la question de savoir s'il faut laisser s'installer davantage de médecins dans une zone donnée, peut-être pourra-t-on obtenir des éléments par l'in...

Il prévoit l'expérimentation du conventionnement territorial. Compte tenu de ce qui a été dit sur ceux qui, par le passé, défendaient le même amendement, il va falloir nous apporter une réponse.

Mon intervention se fonde sur l'article 58 alinéa 1 relatif au bon déroulement de la séance. On ne peut pas laisser tout dire : il n'est pas acceptable de prétendre qu'on se serait « essuyé les pieds sur la médecine libérale ». Sans même parler des incohérences des discours que nous venons d'entendre, il faut avoir la décence de mesurer ses pro...

J'ai bien entendu, madame la ministre, que le tiers payant généralisé devenait optionnel et non plus obligatoire. En d'autres termes, il n'existera plus puisque de manière optionnelle il existe déjà. Ensuite, il me semble que le rapport de l'IGAS est plus nuancé que ce que vous en avez dit : il distingue le cas de la Sécurité sociale et celui d...

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin de garantir à la représentation nationale une information complète sur l'accès aux soins des personnes handicapées et en situation de précarité. Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que j'ai mal lu votre amendement no 1223 rectifié. C'est fort possible. Mais vous convie...

Pardonnez-moi, il est tard. Il s'agissait du conventionnement sélectif. Quoi qu'il en soit, je voulais seulement rappeler que vous avez été rapporteur des PLFSS pour 2014 et 2015 ainsi que du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vous deviez par conséquent être tout de même un peu concerné par ces questions !

S'agissant des différentes expérimentations proposées, vous le savez, madame la ministre, la question du manque de médecins dans les zones rurales ou urbaines me tient particulièrement à coeur. Certaines mesures incitatives sont mises en place depuis longtemps, telles que l'aide à l'installation et les maisons de santé.

Pourtant, malgré toutes les procédures possibles et imaginables, nous sommes toujours confrontés à un manque de médecins, notamment dans les zones rurales, celles que je connais le mieux. Les procédures aideront certainement à répondre à ce manque, qui devient de plus en plus prégnant, mais elles ne seront jamais suffisantes. On aura beau mult...

Le rapport demandé permettrait de mesurer l'accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité, notamment au regard du non-recours aux soins. Je me souviens maintenant, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agissait bien du tiers payant. Je continue d'affirmer qu'en tant que rapporteur à l'époque, au moyen des deux rapports que...

Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier. Lors de sa création, en 1983, le forfait hospitalier était de 20 francs, ce qui correspond à 3,05 euros. S'il avait suivi le cours normal de l'inflation, il serait aujourd'hui de 7 euros. Il faut bien se rendre compte que cette haus...

Cet amendement, qui concerne lui aussi les établissements sociaux et les CPOM, vise à demander la suppression de la non-opposabilité des conventions collectives ; dans le cas contraire, ces établissements devraient pouvoir maintenir l'acquis de leurs excédents. En d'autres termes, les établissements qui réalisent des excédents dans leur exerci...

Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé, tarifées à l'activité. Le Gouvernement proposait d'augmenter de 800 millions d'euros l'écart entre les dépenses de soins de ville et les dépenses des établissements de santé. Nous proposons de rapprocher ces dépenses, sans modifi...

Madame la ministre, permettez-moi de vous suggérer la lecture d'un article du Monde intitulé : « Le "cancer" de l'assistanat : origine d'un préjugé ». L'article 57 du PLFSS, qui vise à lutter contre la fraude sociale, est plus dangereux qu'il n'y paraît, car il stigmatise les pauvres et les fait passer pour les profiteurs du système. Selon un...

Je ne vais pas vous les décrire : tout le monde les connaît, puisqu'on parle d'eux depuis le débat de l'examen du PLFSS !

Cet amendement tend à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général. Une telle évaluation permettrait d'avoir une analyse précise des effets de cette mesure – le RSI avait en effet connu des difficultés opérationnelles importantes lors de sa création – et une vision claire du sort des 6 000 salariés qu...

Le Gouvernement souhaite transformer le CICE en baisse de cotisations sociales. Concrètement, il met en place un allégement permanent de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Cela laisse présager un premier effet pervers : la tentation de ne recruter des salariés que jusqu'à ce seuil. De plus, le Gouvernement souhaite facilit...

Je fais un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1, qui a trait au bon déroulement de la séance. Il concerne un amendement portant sur la pratique du tiers payant, présenté par le Gouvernement sans possibilité de débat. Cela représente un mépris du Parlement et un non-respect de la procédure législative, d'autant qu'il introdu...