Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités jusqu'en 2020. » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. – Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités pendant une période de dix ans. » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titr...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale menti...

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : «a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 154bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ; 2° Les mots : « bénéfice imposab...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromat...

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire uniq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – La pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d'habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigé : «...supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre , autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et...

La vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : «...supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et...

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Le gouvernement a fait du pouvoir d'achat l'une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l'essence afin d'inciter les Français à choisir à l'avenir les motorisations autres, jugées moi...

La vingt-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union eur...

La vingt-deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 %volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus...

La vingt-deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 %volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : ---- fioul domestique21Hectolitre13,7615,1416,5217,8919,27 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de moitié la progression des taxes sur le fioul domestique, dans un souci de maintien du pouvoir d'achat des Français, par ailleurs indispensable pour le changement d'éner...