Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 2)

Il tend à supprimer le 3o de l'article, qui prolonge « au-delà de la période initialement fixée » la durée de la délégation de gestion. Personnellement, cette formulation me pose problème : « au-delà de la période initialement fixée », ça n'apporte pas beaucoup d'information. Quelle est-elle, cette période ? Peut-être y en a-t-il des différente...

L'alinéa 4, que nous voulons supprimer, habilite le Gouvernement à légiférer pour « adapter les missions des comités d'agence et des conditions de travail » des ARS. Dans les six mois à venir, vous allez prendre des ordonnances, modifiant la législation, qui visent à adapter ces missions à long terme, et pas uniquement pendant la durée de l'éta...

Beaucoup a déjà été dit par nos collègues, en particulier MM. Benoit et Savignat. Nous avons tous à l'esprit les doutes qu'ont fait naître, quant à leurs conséquences, certaines dispositions de la loi EGALIM. Vous nous proposez désormais de prolonger de trente mois l'expérimentation prévue par ordonnance relative au seuil de revente à perte et ...

L'alinéa 6 dispose que, dans la rédaction des ordonnances, le Gouvernement est « dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». En somme, après s'être passé de l'avis des parlementaires et avoir contourné le Parlement en décidant de légiférer par ordonnance – cela a déjà été beaucoup dit – ...