Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier
787 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF625A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani
Après l’alinéa 6 de l’article 3 de loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la tax...
30/09/2021 — Amendement N° CF493A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman
I. – Au début de la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...
30/09/2021 — Amendement N° CF615A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani
I. – Aux a et b du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...
30/09/2021 — Amendement N° CF520A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman
I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...
30/09/2021 — Amendement N° CF955A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani
I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies bis - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...
30/09/2021 — Amendement N° CF613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani
I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...
30/09/2021 — Amendement N° CF531A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman
I. – L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
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