Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

42 amendements trouvés


12/01/2022 — Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Bony, M. Aubert, M. Sermier

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « récoltes » insérer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « et de chaque filière agricole intéressée » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de ...

10/01/2022 — Amendement N° 258 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les ris...

08/01/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

08/01/2022 — Amendement N° 217 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

08/01/2022 — Amendement N° 211 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, ...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou...

08/01/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

08/01/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

07/01/2022 — Amendement N° 165 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

07/01/2022 — Amendement N° 164 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

07/01/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

07/01/2022 — Amendement N° 162 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

07/01/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

07/01/2022 — Amendement N° 160 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – ...

07/01/2022 — Amendement N° 159 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée se...

07/01/2022 — Amendement N° 157 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que c...

07/01/2022 — Amendement N° 155 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Door

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

07/01/2022 — Amendement N° 153 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Door, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

07/01/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

07/01/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
M. Dive, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Door, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Serre

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

07/01/2022 — Amendement N° 103 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Viry, Mme Petex-Levet

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...