Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Afin de fluidifier les procédures d'instruction et d'attribution des aides aux entreprises, il est proposé d'introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d'octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l'ordonnance n° 2020-330. En revanche, la compétence...