Vigilance sanitaire
(Article 3)

L'article 3 a bien sa place dans le projet de loi, puisqu'il facilitera le contrôle – et par conséquent l'application – de l'obligation vaccinale, étant entendu que le principe du contrôle par les employeurs est déjà prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour rappel, les étudiants et les élèves en santé so...

Le dispositif rétabli en commission a trait à l'information du Conseil national de l'Ordre dont relève le professionnel de santé qui fait l'objet d'une procédure pour faux certificat. Le Conseil pourra ainsi engager une procédure disciplinaire s'il l'estime utile. Cela ne modifie pas le droit commun des sanctions disciplinaires, lequel continue...