Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

J'admets votre cohérence, mais comprenez la nôtre. Il faut maintenir le SI-DEP – système d'information de dépistage – et la base « contact covid » jusqu'au 1er avril 2021, car ce sont des outils indispensables. Nous avons instauré de nombreux outils de contrôle, dont le comité de contrôle et de liaison ; la CNIL – Commission nationale de l'info...

Il faut laisser la possibilité au Gouvernement de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées, ce qu'il n'a pas manqué de faire jusqu'à présent. Avis défavorable.

Le Premier ministre a confié sur ce sujet une mission à M. Jean-Louis Debré. Je pense qu'il faut en attendre les conclusions pour prendre les décisions les plus adaptées. Avis défavorable.

Le 18 mai dernier, le Conseil d'État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. L'interdiction de l'exercice des cultes n'a souffert d'aucune inconstitutio...

Avis défavorable. Vous proposez que les maires puissent déroger par arrêté à un décret gouvernemental. Cela pose un problème de hiérarchie des normes. Il faut que le décret fixe les conditions dans lesquelles on peut y déroger et précise les mesures concernées. La proposition que vous formulez n'est pas de nature à permettre une gestion efficac...

Je ne suis pas familier de la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon mais je constate que, si le confinement n'y est pas en vigueur, le décret du 14 octobre a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Le présent article le proroge de la même manière. Il n'y a donc aucun obstacle législatif à la mise en oeuvre des m...

Nous avons déjà bien débattu de ce sujet en première lecture. Nous ne sortirons pas sèchement de l'état d'urgence sanitaire : il nous faut donc d'ores et déjà prévoir une sortie progressive, comme celle qui avait été organisée en juillet dernier. Il s'agit d'une mesure d'anticipation utile dans le contexte sanitaire que nous connaissons, alors ...

Nous nous en tenons à la date du 1er avril, qui nous paraît raisonnée et raisonnable : avis défavorable.

La réglementation des établissements recevant du public ne va pas nécessairement jusqu'à la fermeture provisoire, notamment dans le cadre du régime transitoire. Elle peut, par exemple, concerner le port du masque ou le respect des gestes barrières. Le régime transitoire sera très utile lors de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il me para...

Cette mesure est cohérente avec la récente décision du Gouvernement d'obliger toutes les personnes pénétrant sur le territoire national à présenter un test PCR – réaction de polymérisation en chaîne – alors que cette obligation ne valait jusqu'à présent que pour celles arrivant dans un aéroport. Le présent amendement permettra de renforcer le r...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et à de nombreuses autres reprises depuis la création du SIDEP – système d'information national de dépistage populationnel – et de ContactCovid. Leur utilisation, je le rappelle, est déterminante pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont ...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen des articles précédents. Je propose au contraire de rétablir la date du 1er avril 2021. Celle-ci ne me paraît pas déraisonnable au regard de l'évolution de l'épidémie et de l'importance de cet outil de suivi. Il faut savoir quand le nombre de cas augmente, mais également quand il baisse ou quand il s...

Les auteurs de l'amendement souhaitent que la collecte et le traitement des données soient conditionnés au consentement des personnes – nous avons déjà longuement débattu de ce point lors de l'examen des précédents textes évoquant ce sujet. Seule l'exhaustivité des données collectées permet l'efficacité des systèmes d'information. L'avis est do...

Vous ne pouvez pas demander que davantage soit fait pour lutter contre cette épidémie avec plus de célérité, et dans le même temps rejeter cette disposition adoptée par le Sénat. Elle permet de recourir à davantage de personnels soignants pour assurer le suivi des patients et leur orientation dans un parcours de soins. Ils seront spécialement h...

Je pense qu'il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l'efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organi...

Je ne reviendrai pas sur tous les supports d'information dont nous disposons déjà et qui nous renseignement pleinement sur le fonctionnement des outils déployés pour lutter contre l'épidémie. Gardons le sens de la mesure : un rapport hebdomadaire sur une application qui n'est que l'un des outils mis en oeuvre par le Gouvernement n'aurait guère ...

Vous souhaitez supprimer l'information du préfet sur le changement de lieu de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale. Informer le préfet, lorsqu'on prend une décision motivée par l'urgence sanitaire, ne me semble pas excessivement compliqué. Du reste, la modification du lieu de la réunion peut avoir des conséquences pour les person...

La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique. Je rappelle que l'importance pour les collectivités territoriales d'arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au 1er janvier tient également au fait qu'à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compéte...

Vous souhaitez rétablir l'article 3 duodecies, par lequel le Sénat entendait inscrire en clair dans la loi des dispositions relatives aux aides aux entreprises en difficulté. Mon avis sera défavorable. C'est précisément un domaine dans lequel il faut laisser au Gouvernement la possibilité de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre a...

En commission, nous avons rétabli le champ des habilitations du Gouvernement pour lui permettre de lutter efficacement contre les effets de la crise sanitaire. Je rappellerai le plus précisément possible quel est ce champ, tout en indiquant que des rapports très complets ont été commis pour éclairer nos travaux. Personne dans cet hémicycle ne p...