Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 34)

L'article 34 concerne les dispositifs médicaux. L'examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu'ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu'ils soient – il y en a beaucoup. L'amendement vise à dé...