Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 14)

Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu'avaient déposés mes collègues et qui n'ont pas été défendus. Il vise à ce qu'au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d'une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du c...