Les amendements de Jean-Philippe Nilor pour ce dossier

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L'article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue. Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hy...

On peut s'amuser à parler de manière théorique ou virtuelle, mais dans la réalité, votre argument repose sur l'hypothèse extravagante selon laquelle le gardé à vue est parfaitement au fait de ses droits. Si de surcroît il n'est pas assisté d'un conseil, comment voulez-vous qu'il sache qu'il peut demander à être présenté à un juge ? On sait que...