Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corrige...

Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exige...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaire...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « projet ou proposition de loi », il est inséré le mot : « ordinaire » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la ré...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons da...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » sont remplacés par les mots : « qu'un président de groupe parlementaire des deux assemblées s'y soit opposé en Conférence des Pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « Assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire :...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'...

Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour sept ans, non renouvelables, au suffrage universel direct. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du ...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et ...

Au début du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'action contre les changements climatiques ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les enjeux de la lutte contre les changements climatiques ne sont pas seulement environnementaux. Il convient do...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 35 de la constitution sont ainsi rédigés : « La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ni de l'application d'un accord de défense fait l'objet d'une autorisatio...

L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévu à l'article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d'ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...