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Bioéthique


Les amendements de Jean-Paul Mattei


Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

57 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1623 au texte N° 2187 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »et du ministre chargé de la recherche« ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compéte...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1625 au texte N° 2187 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1632 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1642 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1757 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1631 au texte N° 2187 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1637 au texte N° 2187 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas constitutive d’une faute le fait pour un professionnel de santé de ne pas prendre en considération les indications fournies par un traitement algorithmique de données massives dans le cadre d’un traitement médical. ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1661 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1630 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1638 au texte N° 2187 - Article 30 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l’Agence de Biomédecine une mission d’information auprès du grand public quant à l’infertilité et à ses causes. Cette mesure à visée préventive a été plébiscit...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1628 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le diagnostic pré-implantatoire dans certains cas très précis avant toute tentative de fécondation in vitro. Le DPI permet de détecter les des anomalies génétiques e...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1636 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Baud...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations m...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1635 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrit ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1641 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
Mme Bannier, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barr...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ». Exposé sommaire : Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.

08/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1633 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, la destruction des gamètes recueillis ou prélevés dans le cadre juridique actuel. En effet, la nouvelle condition in...

05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1742 au texte N° 2187 - Article 25 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

A l’alinéa 7, après le mot « patients », insérer les mots « ou d’une personne de leurs parentèles » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de répondre aux situations dans lesquelles un examen des caractéristiques génétiques d’une personne de la famille est souhaitable et pertinent pour la santé d’un patient. Ce cas de figure ...

05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1624 au texte N° 2187 - Article 30 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4 ter) De procéder au suivi de l’évolution des situations d’infertilité et de mettre à disposition du public une information sur les risques associés aux conditions de vie, aux perturbateurs endocriniens ou à l’âge de la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux ...