Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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C'est un amendement que j'ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l'article 151 octies du code général des impôts et vise à limiter le report d'imposition des plus-values en transformant le report en sursis afin de le plafonner, en quelque sorte, à la valeur vénale du bien au moment de la cession. Il peut en effet arriver que, pour d...
Je remercie Émilie Cariou pour ses arguments particulièrement pertinents, qui décrivent bien la réalité que nous connaissons depuis très longtemps – il s'agit en effet de dispositions anciennes. J'entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Mais nous arrivons au bout du PLF. Compte tenu du context...
Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fisc...
