Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je n'ai pas beaucoup eu l'occasion de m'exprimer depuis le début de la discussion sur ce texte mais en effet, le présent amendement interpelle et pose des problèmes. Je me félicite tout de même qu'une meilleure rédaction ait été trouvée par rapport au texte initial ; cependant, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette, je pense qu'il s...
