Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je suis tout à fait conscient de la difficulté qu'il y a à modifier la règle fiscale par des amendements. Nous avons déjà pris une mesure qui a permis de ne pas taxer les loyers abandonnés au titre des revenus fonciers ou de l'impôt sur les sociétés ; c'était une bonne mesure. Ici est proposée une autre mesure, incitative, qui, compte tenu de l...
J'avoue ne pas comprendre les arguments développés par le rapporteur général et le ministre délégué. L'amendement concerne les propriétaires des locaux : on parle ici de revenus fonciers et non de BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou d'immeubles inscrits à l'actif ; cela n'a strictement rien à voir. Quant à la possibilité pour le pr...
Je ne soutiendrai pas ces amendements car l'outil qu'ils prévoient de créer n'est pas le bon. Le vrai problème est tout simplement celui du statut du fermage, qui fera sans doute l'objet d'autres discussions lors d'une éventuelle réforme du foncier. Les mesures d'incitation fiscale constituent un outil qui peut être intéressant mais qui ne me s...
Ces amendements dus à Mohamed Laqhila abordent la question des revenus fonciers, qui sont des revenus catégoriels, et visent à porter de 10 700 à 21 400 ou, à défaut, à 16 050 euros par an le plafond déductible imputable sur les autres revenus. Les revenus fonciers sont particulièrement mal traités : ils sont soumis à diverses contributions so...
Vous conviendrez que les revenus fonciers, en comparaison des autres revenus, sont quelque peu anachroniques. Il faudrait se pencher sur une vraie réforme, indispensable à long terme, pour les doter d'une fiscalité un peu plus moderne. On atteint la tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 12,2 %, alors que la flat tax a un taux de 30 % ! E...
Vous proposez donc d'étendre la définition du foyer fiscal afin d'y intégrer les revenus des personnes en question ? Êtes-vous sûr de votre calcul ?
