Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Recentrons le débat sur l'amendement lui-même : il ne fonctionne pas parce que, lors d'une acquisition, de nombreux documents sont annexés au dossier qui donnent des informations sur le bien, le prix étant fixé, en règle générale, en fonction de l'état de ce bien. Ensuite, vous faites peser le crédit d'impôt sur les droits de mutation, qui son...

Cet amendement peut paraître à première vue intéressant. Néanmoins, si l'on en revient au sens des ordonnances, il est prévu que les propriétaires privés ne peuvent faire jouer la clause résolutoire des baux et donc obtenir la résiliation du bail. Je vous rappelle que, pour résilier un bail, il faut un mois, une mise en demeure, et que le paiem...