Mobilités
(Après l'article 37)

L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit le déplafonnement des indemnités dues par l'employeur notamment en cas de nullité du licenciement d'un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat. Cet article mentionne les salariés protégés prévus par le code du travail aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1, mais il oublie le délégué de...