Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je souhaite connaître l'avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant à prévoir qu'à l'occasion des mariages, les officiers d'état civil, après avoir donné lecture des articles prévus par la loi, mentionnent d'une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l'on répète souvent que « nul n'est censé ignorer la loi », il peut parf...
Au-delà des articles 212 et suivants, les officiers d'état civil donnent aussi lecture de l'article relatif à l'autorité parentale, dans sa nouvelle version.
Si l'on suivait votre raisonnement, on en conclurait que ceux qui ne se marient pas ne sont pas informés du droit de leurs enfants à être associés aux décisions qui les concernent. Pourtant, ce rappel est bien effectué à l'occasion des mariages, ce qui permet aussi d'assurer la publicité de ce droit auprès de tous ceux qui y assistent : à cette...
