Projet de loi de finances pour 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; c'est en ces termes que le droit d'asile est défini dans le préambule de n...

Je ne suis pas tout à fait certain que l'amendement que vous défendez réponde à l'objectif que vous lui assignez, madame Ménard. Vous souhaitez réduire de 300 millions d'euros les crédits alloués à l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ». Or ce budget couvre le fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et ap...

Avis défavorable. L'ADA représente un montant moyen de 360 euros mensuels pour les ménages concernés, et, comme le ministre l'a indiqué, cette allocation n'a pas été revalorisée depuis sa création, en 2015. Le pécule qui constitue un petit complément à l'ADA pour les personnes qui ne sont pas hébergées dans le dispositif national d'accueil a ét...

L'ADA et l'hébergement étant de droit dès qu'une personne s'enregistre auprès d'une préfecture et entre dans le dispositif national d'accueil, la suppression des crédits que vous demandez n'empêchera pas l'application de ces dispositifs. Ils seront tout simplement financés par une ouverture de crédits en cours d'exercice. Il faut saluer les ef...

Les crédits qui nous sont soumis montrent qu'un effort considérable a été consenti en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. L'augmentation de 40 millions d'euros prévue en la matière permettra en particulier de rénover un certain nombre de places de CRA, les centres de rétention administrative, et d'en construire 450 supplémentaire...

Monsieur le député, vous proposez d'augmenter les crédits de l'allocation pour demandeur d'asile, ce qui signifie, soit que vous craignez que ces crédits viennent à manquer – mais ils seront ouverts quoi qu'il arrive pour une allocation qui est de droit – , soit que vous craignez une sous-budgétisation. Pourtant, nous devons saluer le fait que,...

Monsieur le député, pour vous répondre, je serai contraint de répéter – ou de paraphraser – ce qu'a dit M. le ministre tout à l'heure. Vous proposez d'allouer 15 millions d'euros supplémentaires à la lutte contre l'immigration irrégulière ; sachez que le projet de loi de finances comprend déjà 40 millions d'euros de crédits supplémentaires à ce...

Madame la députée, vous souhaitez que 1 000 places supplémentaires en centre d'hébergement provisoire soient créées. Ces lieux hébergent des personnes ayant reçu la protection internationale de la France. Il faut rappeler qu'en 2017, il y avait 2 207 places dans de tels centres, qu'à la fin de cette année, il y aura 3 000 places supplémentaires...

Je vais humblement reprendre les explications qui avaient été données par Stanislas Guerini lors de l'examen de ces amendements en commission. Au préalable, je tiens à dire que l'intention est évidemment louable. On ne peut nier que la mer Méditerranée est devenue un cimetière où disparaissent un certain nombre de personnes qui ont quitté leur...

Ce projet de loi de finances, dont nous avons achevé d'examiner la première partie, poursuit la mise en oeuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République. Dans la continuité du budget pour 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur sou...

Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d'une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance. C'est la raison pour laquelle nous passons aujourd'hui des paroles aux actes, pour verdir durablement notre fi...

Le gazole non routier ne sera plus privilégié, l'économie circulaire sera encouragée, les projets d'énergies renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation. Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l'ensemble de ces mesures et se félicite de l'adoption de ses amendements : réduction de la TVA pour l'énergie sol...

Tout cela, en lançant les chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années ! Tout cela, en supprimant des taxes à faible rendement et des niches fiscales inefficaces ! Tout cela, sans compromettre le pouvoir d'achat des Françaises et des Français pour qui, en ce mois d'octobre, la taxe d'habitation et les cotisations...

Cette année encore, nos débats en commission ont mis en évidence l'absence criante d'éléments de chiffrage et d'évaluation des textes budgétaires. C'est dans l'obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements et c'est dans une certaine obscurité que nous votons le projet de loi de finances. Le moment est venu d'éclairer nos débats. La...

Cet amendement vise à apporter une solution à deux problèmes. Le premier touche la capacité des Françaises et des Français à mieux épargner pour leur retraite ; le second, l'allocation de cette épargne vers le capital des entreprises. Aujourd'hui, la préparation de la retraite est absorbée par certains produits, notamment par les fonds en euro...

En matière d'imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d'un sursis d'imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d'un report d'imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente...

Je reviens sur le sujet qui a été évoqué précédemment. Qui étaient les grands bénéficiaires du Madelin, c'est-à-dire de l'IR-PME ? C'étaient les anges non pas du paradis, mais les business angels, qui voyaient là une manière d'être accompagnés dans leur investissement au capital des entreprises. Ce que nous avons proposé aux investisseurs, plu...

Il s'agit de l'un des amendements adoptés par la commission qui tire toutes les conséquences du travail d'évaluation de l'efficacité de nos politiques publiques. Celui-ci traite du taux de distribution des plus-values des sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC. Dans un rapport de 2013, l'inspection générale des finances avait estimé...

La commission des finances a adopté cet amendement, qui générerait une recette de 21 millions, d'après les calculs effectués à l'époque – j'avoue que les chiffres sont un peu datés, mais on fait avec ce qu'on a. Le taux de distribution des revenus issus des plus-values, que cet amendement fixe à 70 %, ne paraît pas excessif pour ces sociétés. R...

L'amendement no 2476 tend à soustraire de l'assiette de l'IFI les biens immobiliers gracieusement mis à disposition à des associations d'accueil et de logement de personnes défavorisées. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur général, vous aviez indiqué qu'une donation d'usufruit offrait déjà cette possibilité, ajoutant qu'elles ...