Respect des principes de la république
(Après l'article 2)

À l’alinéa 4, après le mot : « documents », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif béné...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la co...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l'alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l'...

I. ‒ À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation, » insérer les mots : « à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois, non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « être dispensée dans la famille sous réserve de faire l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La dé...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans ce cadre, l’administration vérifie : « - la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire ; « - l’éligibilité de son activité au régime fixé aux articles 200, 238 bis et 978 du code gé...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniqueme...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquemen...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « saisir » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi pr...

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’enten...

À l’alinéa 14, après le mot : « mois », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois ...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6, 6 bis et 25, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégrer au tronc commun ...

Substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain », les mots : « mentionnés à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet...

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. » Exposé sommaire : Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions c...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont l’évaluation est effectuée par le service des domaines ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...