Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

268 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2674 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

28/01/2021 — Amendement N° 2673 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

À l’alinéa 6, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

28/01/2021 — Amendement N° 2672 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’égalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interroger la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité ...

28/01/2021 — Amendement N° 2671 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

I. – Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local a...

28/01/2021 — Amendement N° 2670 au texte N° 3797 - Article 8 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à » Exposé sommaire : Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens des auteurs de l'amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à l...

28/01/2021 — Amendement N° 2669 au texte N° 3797 - Article 6 bis (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...

28/01/2021 — Amendement N° 2668 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments esse...

28/01/2021 — Amendement N° 2667 au texte N° 3797 - Article 6 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect des identités et langues historiques territoriales et régionales » Exposé sommaire : Ce projet de loi comporte un risque majeur d'uniformité de la pensée républicaine française : unité ne signifie pas uniformité. On peut être uni dans la diversité. Cet article 6, par l'édiction de princi...

28/01/2021 — Amendement N° 2300 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, Mme Frédérique Duma...

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ». Exposé sommaire : L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement att...

28/01/2021 — Amendement N° 2299 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellan...

L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions des établissements publics de santé susceptibles de porter gravement atteinte au principe de neutralité du service public. Il pe...

28/01/2021 — Amendement N° 2188 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’instruction en famille, cet amendement a pour but de maintenir le système actuel donc déclaratif en respect des libertés. Nous sommes d’accord avec une seule unique condition qui justifierait que l’État intervienne pour garantir le droit à l’instruction de l’enfant : « sous réserve ...

28/01/2021 — Amendement N° 2167 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

I. – À l’alinéa 2 après le mot : « police » insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « , et après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Les disposition...

28/01/2021 — Amendement N° 2149 au texte N° 3797 - Article 42 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’estime pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur...

28/01/2021 — Amendement N° 2142 au texte N° 3797 - Article 39 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de...

28/01/2021 — Amendement N° 2135 au texte N° 3797 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lassalle

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Les représentants des cultes considèrent que les nouveaux avantages ouverts par ce projet de loi (immeubles de rapport acquis à titre gratuit et absence de droit de préemption), pour compensaient les nouvelles contraintes de cette loi, restent ex...

28/01/2021 — Amendement N° 2113 au texte N° 3797 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les activités accessoires à l’activité principale de l’association mixte, pouvant éventuellement relever du culte, pour qu’elles soient considérées hors champ des mesures de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les règle...

28/01/2021 — Amendement N° 2083 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des pays ciblés et concernés par cette mesure est établie par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l'étranger, comme l’a suggéré le Conseil d’État, « tout en permettant à l’administration d’atteindre le m...

28/01/2021 — Amendement N° 2060 au texte N° 3797 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exercice du culte est exercé à titre exceptionnel, une déclaration est effectuée par l’association mixte auprès du représentant de l’État. Un décret en Conseil d’État définit les conditions de l’exercice du culte à titre exceptionnel ainsi que des modalités de sa déclaration. Le troisièm...

28/01/2021 — Amendement N° 2047 au texte N° 3797 - Article 29 (Non soutenu)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

28/01/2021 — Amendement N° 2035 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Lassalle, M. Simian, Mme Wonner

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait peser sur toute association cultuelle un « coût d’entrée » ...