Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.

I. – Après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « inclusion assure l’égalité entre les sexes, la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste ainsi que la lutte contre les discriminations à caractère raciste. » II. – En conséquence, après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « départemental ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants en santé, qui ont la possibilité de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours, d'également pouvoir le réaliser en service de secours et d’incendie,...

Le 15ème alinéa est modifié ainsi : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge fi...

Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active." Exposé sommaire : A travers cet am...

Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé : "La contribution annuelle des services départementaux d'incendie et de secours au titre de l'obligation d'emploi versée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des cond...

Après l'alinéa 7 ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réengagement après une période de suspension supérieure à cinq ans, les critères de formation et de réactualisation des formations pour la réintégration du sapeur-pompier volontaire sont laissés à l’appréciation du directe...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits à retrait...

Après l’article 40, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 01 mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe dans le nouveau cadre d...

L'Article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi complété: 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplisse...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise.

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : Cette formulation permet d'inclure les sapeurs pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers et ceux de la BSPP. Ces derniers n'étaient pas mentionnés avec l'ancienne rédaction

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat for...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises. Il vise ainsi ainsi à conforter le rôle de l’autorité préfectorale, qui a parfaitement il...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants en santé, qui ont la possibilité de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours, d'également pouvoir le réaliser en service de secours et d’incendie, qu’i...

Le 6° est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ...