Les interventions de Jean-Luc Mélenchon sur ce dossier
326 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire : Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18 % en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de...
09/07/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 1106 - Article 38 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer les alinéas 9 à 12 Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici de mettre fin à ces...
09/07/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1106 - Article 28 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...
09/07/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1106 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...
09/07/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 1106 - Article 28 A (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat rendant automatique tout refus d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si présence de l'étranger en France constitue une menace pour l'ordre public. Nous estimons en effet que l'autorité administrative doit pouvoir appréci...
09/07/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 du même co...
