Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 16)

Je présente cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton. Il dispose : « Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'a...