Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
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24/07/2017 — Amendement N° 190 au texte N° 105 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Lassalle
Après l'article LO 147-1 du code électoral, est inséré un article LO 147‑2 ainsi rédigé : «Art. LO 147-2. – Le Bureau de l'Assemblée nationale doit veiller, lors de la formation des commissions parlementaires, à l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice professionnel du député et sa nomination. » Exposé sommaire : Il est important...
