Projet de loi de finances pour 2019
(Mission outre-mer (état b))

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé. 2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; b) Au 6°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ». II. – Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de l...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements et de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans la leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : ...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d'at...

I. – Au premier alinéa de l'article 234 du code général des impôts, les mots : « pour une durée minimale de neuf mois » sont supprimés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons appliquer la taxe sur les locations de petites surfaces avec un loyer très élevé...

I. – Au premier alinéa du 1 et au quatrième alinéa du 2° dug de l'article 238bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille » est remplacé par le taux : « 1 pour mille ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner davantage le crédit d'impôt concernant le mé...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d'« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l'expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l'impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le I s'applique lorsque l'harmonisation fiscale européenne est effective. » Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la quasi suppression de l'exit tax que vous proposez dans cet article 51. Nous voulons donc dans l'idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vous proposons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au remplacement de l'« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article. Les incessants rebondissements dans le feuilleton de l'« exit tax » n'augurent rien de bon, sinon une mesure décidée sans fonde...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union europée...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont été principalement inspirés par le m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l'impôt par l'utilisation d'un montage ou d'une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatri...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la conditionnalité de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif à l'attente de notification de validation par la Commission européenne. Il propose donc que ce soit le Parlement qui fixe la date d'entrée en vigueur de c...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les crédits de l'agence nationale de la recherche (ANR) au centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'ANR, organe de sélection et de répartition des crédits entre les programmes de rec...