Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

239 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS770 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d'implication et d'autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de ...

29/05/2018 — Amendement N° AS708 au texte N° 904 - Article 32 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gestion de l'Unédic est paritaire. Tous les trois ans, organisations syndicales et patronales se réunissent pour déterminer une convention (conditions d'indemnisation, montant des cotisations) qui est ensuite entérinée par l'État. Or, par cet article le gouvernement souhaite mettre la main sur ces ...

29/05/2018 — Amendement N° AS779 au texte N° 904 - Article 29 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L'idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d'en relever les incohérences. Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorables à un meilleur encadrement...

29/05/2018 — Amendement N° AS771 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des pa...

29/05/2018 — Amendement N° AS734 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs. » Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi, les personnes précaires et les personnes en situation de handicap sont particulièrement concernés par les enjeux l...

29/05/2018 — Amendement N° AS732 au texte N° 904 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, en lien avec l'État, les régions et en concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national, est mis en œuvre la fusion des organismes publics de la formation professionnelle que sont l'Agence nationale pour la formation profe...

29/05/2018 — Amendement N° AS783 au texte N° 904 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑25 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il transmet également un audit de la dette de l'assurance-chômage. » Exposé sommaire : La dette accumulée par l'assurance chômage s'élevait en 2017 à plus de 33 milliards d'euros, et devrait dépasser les 36 milliards en 2018. Or, la transpare...

29/05/2018 — Amendement N° AS781 au texte N° 904 - Article 29 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : A l'automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l'inaptitude était utilisé pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu'en 5 ans, L...

29/05/2018 — Amendement N° AS769 au texte N° 904 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le III de l'article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l'employeur. Cette proposition remet en cause l'égalité républicaine de formation et l'unité des qualifications obtenues. L'apprenti ou l'alternant en formation serait al...

29/05/2018 — Amendement N° AS784 au texte N° 904 - Article 47 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) e...

29/05/2018 — Amendement N° AS679 au texte N° 904 - Article 53 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les mots : « au plus 2000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d'affaire...

29/05/2018 — Amendement N° AS687 au texte N° 904 - Article 50 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

29/05/2018 — Amendement N° AS663 au texte N° 904 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante : » ; 2° Après le 20°, cet article est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° (nouveau) Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ...

29/05/2018 — Amendement N° AS636 au texte N° 904 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

29/05/2018 — Amendement N° AS659 au texte N° 904 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier « Champ d'application. «Art. L. 23‑116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. «...

29/05/2018 — Amendement N° AS690 au texte N° 904 - Avant l'article 50 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger dans le droit du travail français les dispositions relatives au travail détaché. Ce faisant, nous souhaitons interdire une pratique qui nuit aux travailleurs de l'Europe entière et à la cohésion entre ses peuples. Le s...

29/05/2018 — Amendement N° AS648 au texte N° 904 - Article 63 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...