Les interventions de Jean-François Parigi sur ce dossier
206 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF452A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
M. Parigi
I. – Substituer aux alinéas 45 à 48 l'alinéa suivant : « L'article 1641 du code général des impôts est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
10/10/2017 — Amendement N° CF448A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
M. Parigi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages d'ici 2020 portent une atteinte au principe d'autonomie financière selon lequel les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de...
10/10/2017 — Amendement N° CF687A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...
« I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...
10/10/2017 — Amendement N° CF106A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d'habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitu...
10/10/2017 — Amendement N° CF69 au texte N° 234 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
I. Remplacer les quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant :201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0...
10/10/2017 — Amendement N° CF70 au texte N° 234 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
I. Remplacer les quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant :201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0,6-...
