Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
21 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL301 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
