Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 15 (appelé par priorité))

J'émets un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pour des raisons constitutionnelles, la victime doit être désintéressée avant d'engager cette procédure, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été dédommagée. Deuxièmement, le montant prévu pour l'amende forfaitaire – qui peut être minoré à 250 euros –, correspond au montant moyen des amend...

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement et d'une certaine façon, j'y souscris. Toutefois je précise qu'avec cette disposition, nous ne créons pas une nouvelle infraction. Cela restera la même infraction, simplement, alors qu'elle était jusqu'à présent traitée par les tribunaux, elle sera désormais soumise à la procédure prévue pou...