Les interventions de Jean-Charles Colas-Roy sur ce dossier

151 amendements trouvés


22/11/2017 — Amendement N° CD28 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Asse...

22/11/2017 — Amendement N° CD138 au texte N° 370 - Article 3 quater (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile.

22/11/2017 — Amendement N° CD41 au texte N° 370 - Article 2 ter (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour d'autres activités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d'installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d'autres usages du sous-sol. La modi...

22/11/2017 — Amendement N° CD29 au texte N° 370 - Article 1er (Tombe)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2017 — Amendement N° CD40 au texte N° 370 - Article 2 ter A (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter A inséré dans le texte au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l'explorateur a fait une demande de prolongation mais n'a pas mis en œuvre le mécanisme de « survie provisoire » de son permis, mécanisme qui lui permet de poursuivre les travaux sans ...

22/11/2017 — Amendement N° CD38 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

22/11/2017 — Amendement N° CD35 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au même », les mots : « à l' ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

22/11/2017 — Sous-Amendement N° CD143 à l'amendement N° CD12 au texte N° 370 - Article 1er (Tombe)
M. Colas-Roy

I. - Au début de l'alinéa 2, avant le mot : « indissociable », insérer le mot : « être ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, avant le mot : « le », insérer le mot : « comme ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

22/11/2017 — Amendement N° CD33 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa concession » les mots : « ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

22/11/2017 — Amendement N° CD3 au texte N° 370 - Article 7 bis (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut arrêter », les mots : « arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par le caractère d'urgence que présente la situation d'une zone dans laqu...

22/11/2017 — Amendement N° CD10 au texte N° 370 - Article 6 bis (Adopté)
M. Colas-Roy

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compat...

22/11/2017 — Amendement N° CD47 au texte N° 370 - Article 10 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cet article » la référence : « du même article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2017 — Amendement N° CD27 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute ...

22/11/2017 — Amendement N° CD48 au texte N° 370 - Article 10 (Adopté)
M. Colas-Roy

À l'alinéa 5, substituer au mot : « lourds » le mot : « lourd ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2017 — Amendement N° CD31 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l'Assemblé...

22/11/2017 — Amendement N° CD144 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui de...

22/11/2017 — Amendement N° CD46 au texte N° 370 - Article 10 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cet article » la référence : « l'article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2017 — Amendement N° CD49 au texte N° 370 - Article 10 (Adopté)
M. Colas-Roy

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de cet article », la référence : « dudit article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/11/2017 — Amendement N° CD43 au texte N° 370 - Article 2 ter (Adopté)
M. Colas-Roy

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, » Exposé sommaire : Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l'article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s'y trouvent déjà et qui prévoient que l'explorat...

22/11/2017 — Amendement N° CD36 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
M. Colas-Roy

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 611‑33 du code minier) de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par ...