Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2)

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou la matière première » les mots : « , la matière première ou le produit intermédiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l'instar des produits visés à l'alinéa 26, il s'agit aussi...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « durabilité » les mots : « production, de distribution et de déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le type d'activités pouvant faire l'objet de la surveillance.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « chargés des contrôles » les mots : « mentionnés à l'article L. 661‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l'énergie est complété par deux articles L. 651‑2 et L. 651‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-se...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 222‑9 prévoit l'élaboration d'un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l'article L. 222‑1 » les mots : « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aména...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession doit fournir à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses cap...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments «Art. L. 345‑1. – Les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345‑2 du présent code ne constituent pas un réseau public de distribution d'...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires impactés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenu...