Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

I. – Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté une section ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑112. – I. Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communica...

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’article 14 bis B qui prévoit la suppression de la rémunération copie privée sur les smartphones reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés qui, lors de leur mise sur le marché́ ont déjà contribué ...

Après le mot : « produits », insérer les mots : « de l’utilisation de produits reconditionnés ». Exposé sommaire : La commande publique constitue un levier important pour orienter l’innovation et l’offre des entreprises, du fait de l’ampleur des marchés qu’elle mobilise et de sa portée symbolique, puisqu’elle incarne l’intérêt général. A t...

I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au ...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ». Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numériqu...